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 Sujet du message: Obligations du propriétaire ds le cadre d'1 location privée
MessagePosté: Sam Mar 08, 2008 6:14 pm 
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The only Fleur !
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Salut, ça va ?


Alors jvous lis ceci :
Citation:
Le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Ces réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987

http://www.logement.gouv.fr/article.php ... ticle=2805


Alors... question :

Que faire si ce dernier (le proprio) emet un silence radio suite à une demande de réparation et/ou d'entretien ?

Exemple :
Dans le cas de fenêtres non isolantes, de tuyauteries défectueuses, d'installations électriques obsolètes, de toilettes et de salle de bains vétustes, si le propriétaire ne répond pas aux demandes de réparations ou d'entretiens, que peut-on faire, concrêtement ?

J'ai vu qu'on pouvait saisir le Tribunal d'Instance, mais je n'en sais pas plus, avez-vous des infos ou des conseils avant d'en arriver là ?

Merci merci beaucoup.


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MessagePosté: Sam Mar 08, 2008 6:46 pm 
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http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... E%20JP.pdf

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 801n06.pdf


1) défibir tres clairemetn ce que tu attends
2) valider le faitq eu ce ne sont pas des réparations locatives
3) joindre
- ton bail
- tes courriers
- des photos
4) chiffrer approximativemetn la réparation
5) envoyer le tout ( ou mieux, aller le déposer au greffe du TI) qui te conseillera
6) patienter 2 mois environ
7) le bailleur recevra l'ordonnace d'injocntion
8) si'l ne séxecute pas .. tribunal 4 mois plus tard

c'est gratuit

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Vergesst nicht : Wer Unrecht lange geschehen lässt, bahnt dem nächsten den Weg. (Herbert Ernst Karl Frahm aka WB)


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MessagePosté: Sam Mar 08, 2008 11:04 pm 
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rapide & efficace
merci pad


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MessagePosté: Sam Mar 08, 2008 11:56 pm 
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Une question, pad :
Quand tu dis
Citation:
valider le faitq eu ce ne sont pas des réparations locatives
ok mais faire valider par qui ????

Oh, et une autre question :
Citation:
chiffrer approximativemetn la réparation

comment ? par des devis ? mais toutes les entreprises ou artisans ne pratiquent pas le même tarif..

Ah, et une dernière question :
L'agence immobilière qui est l'intermédiaire doit-elle faire quelque chose ? a-t-elle des obligations ?


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MessagePosté: Dim Mar 09, 2008 9:44 am 
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réparations locatives : http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3029

chiffrer : tu chiffres au doigt bioen mouillé, mais il faut un chiffre. En effet, si le proprio ne s'executepas, il sera condmané à te payer le montant . Il faut odnc en indiquer un .

L'eagnece qui est intermédiaire n'a pas d'obligation à ton égard.

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MessagePosté: Dim Mar 09, 2008 3:26 pm 
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Ok thanks Pad .


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MessagePosté: Dim Mar 09, 2008 4:30 pm 
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Et par exemple, si on a complètement bousillé sa moquette en 3 ans d'habitation (tâches d'alcool, de café, de thé...), est-ce que le proprio peut (ou doit) nous aider financièrement pour la remettre en état (voire mettre du parquet à la place) ?

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Quand j'serai grande, j'aurai un petit bateau qui parcourra les mers, les cieux, les montagnes et les villes.


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MessagePosté: Dim Mar 09, 2008 5:32 pm 
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NON, bien sur, il peut meme obliger à remettre en état si l'edl d'entréee montre une moquette correcte

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MessagePosté: Dim Mar 09, 2008 5:37 pm 
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Il prélève sur la caution sinon

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 Sujet du message:
MessagePosté: Lun Mar 10, 2008 2:00 am 
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En revanche s'il veut mettre autre chose il a intérêt à être conciliant et à payer la différence de prix entre une moquette équivalente à celle de l'EDL initial et ce qu'il veut mettre, non?
On peut très bien refaire une tapisserie à neuf mais d'un gout horrible, je veux dire.

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 Sujet du message: Re: Obligations du propriétaire ds le cadre d'1 location privée
MessagePosté: Ven Fév 13, 2009 11:46 pm 
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up
en plus de ça
Citation:
Dans le cas de fenêtres non isolantes, de tuyauteries défectueuses, d'installations électriques obsolètes, de toilettes et de salle de bains vétustes

le fait qu'une porte d'entrée soit archi-défectueuse, vous savez si c'est le locataire ou le proprio qui doit assurer les frais ? Pour exemple, je mets depuis deux jours environ une demi-heure pour rentrer chez moi alors que je suis devant ma porte. C'est moyen quand on est crevés avec ses ptites qui ont envie de rentrer elles aussi.... Je sais que le locataire se doit d'assurer les frais d'entretien, mais là encore il s'agit de vétusté.. A trop forcer, je risque d'y laisser ma clef cassée à l'intérieur, ce serait balot mais ce serait tout moi en même temps.

De plus, quelqu'un m'a parlé d'association de locataires, est-il vraiment "utile" de s'adresser à eux pour faire avancer les choses avant de s'adresser -éventuellement- à un tribunal si le proprio ne répond toujours pas ? Il me semblait que ces associations étaient uniquement là pour les locataires de logements de type HLM..

Enfin bref. Jme dis parfois que mon proprio veut surement vendre là où je suis et attend que je "craque" et que nous partions, donc.
Oui mais pas de CDI pas d'appart.
Pas de bras, pas de chocolat.


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 Sujet du message: Re: Obligations du propriétaire ds le cadre d'1 location privée
MessagePosté: Dim Fév 15, 2009 10:54 am 
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...
:euh)


Savez-vous où je peux trouver des coordonnées d'"experts" spécialisés dans le logement locatif ? Je ne trouve pas. ça doit bien exister, pas un huissier hein, non non un expert qui viendrait pour m'aider à faire un dossier béton. J'ai pas envie de lâcher l'affaire.


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 Sujet du message: Re: Obligations du propriétaire ds le cadre d'1 location privée
MessagePosté: Dim Fév 15, 2009 3:28 pm 
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Une assoc de consommateurs genre UFC ?
Faut juste s'inscrire (28€). Jamais tenté, mais ça peut valoir le coup.

Les antennes dans ton coin :

UFC - QUE CHOISIR du Val d'Yerres
La Ferme
91800 BOUSSY ST ANTOINE Tél. : 01.60.60.81.82 Fax : 01.60.60.81.82 Site internet : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/valyerres.htm
Adresse électronique : valdyerres@ufc-quechoisir.org

UFC - QUE CHOISIR de Draveil
Centre Social - Place Oberkirch
91210 DRAVEIL Tél. : 01.69.40.86.91 Site internet : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/draveil.htm

UFC - QUE CHOISIR du 91 Nord
Ecole Descartes - Allée du Roussillon
91300 MASSY Tél. : 01.69.34.60.36 Fax : 01.69.34.60.36 Site internet : ufc.quechoisir91nord.free.fr

UFC - QUE CHOISIR du Val d'Orge
62, rue de la Noue Rousseau
91240 ST MICHEL SUR ORGE Tél. : 01.69.25.08.13 Fax : 01.69.25.08.13 Site internet : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/valorge.htm
Adresse électronique : valdorge@ufc-quechoisir.org



Y a des assocs plus spécialisées dans le logement, mais elles s'occupent souvent que du parc hlm ...

_________________
Une couille dans le potage, c'est une erreur. Deux couilles dans le potage, c'est une recette.


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 Sujet du message: Re: Obligations du propriétaire ds le cadre d'1 location privée
MessagePosté: Dim Fév 15, 2009 5:30 pm 
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Localisation: Rennes
Contacter ton ADIL peut aider.
Ils sont souvent de bon conseil, ne serait-ce que parce que c'est leur boulot.

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L'espoir c'est ce qui vous vient quand vous n'avez plus aucune chance.


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 Sujet du message: Re: Obligations du propriétaire ds le cadre d'1 location privée
MessagePosté: Mar Juin 02, 2009 10:30 pm 
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Up !
Y'a une personne qui bosse à mon travail qui a eu toute sa maison de brûlée ce week-end, suite à une installation électrique défectueuse et obsolète qui a entrainé un court-circuit. La personne en question n'était pas présente, ni ses enfants, ils étaient chez des amis, heureusement car cela s'est produit dans la nuit. Il ne lui reste plus rien, mais vraiment plus rien. Elle est hébergée chez sa soeur. Un drame comme celui là n'arrive pas qu'aux autres, et cela m'a remis la puce à l'oreille. Je compte donc très prochainement redemander à mon agence immo de demander au proprio une simple visite de vérification par un personnel EDF pour voir si l'installation électrique est aux normes. Ce dont je doute vu l'état des prises depuis le début, je n'ose pas imaginer à l'intérieur..
Mais cette demande de vérification des installations électriques doit-elle toujours être faite à l'agence immo ou à l'assurance habitation ? Je demande car réellement TOUT manque d'entretien au niveau de la charge du propriétaire. (Quand on a pris cet appart il ya 4 ans, on était comme qui dirait dans l'urgence)
Si moi-même je demande à un agent EDF de passer faire les vérifs, puis-je envoyer la facture comme ça à l'agence ou cela ne se fait pas ? Je prends les devants, mais l'agence ne bouge PAS. Si il y a une remise aux normes à effectuer, je peux avancer les sous pour me faire rembourser après, en prouvant éventuellement (photos à l'appui) que cela était nécessaire ? En faisant du forcing quoi.
J'avais tenté d'en parler à l'agence il y a quelques temps mais les choses n'avaient pas du tout bouger. Alors je me renseigne un peu...
Merci pour vos précisions.


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